Le brevet unitaire : quels changements pour les déposants ?

Le brevet unitaire, ou « brevet européen à effet unitaire », est entré en vigueur le 1^er juin 2023. Il s’agit d’un brevet européen délivré par l’Office Européen des Brevets (OEB) auquel un effet unitaire est conféré pour le territoire des États membres de l’Union Européenne (UE) qui participent au système du brevet unitaire et qui ont ratifié l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet. Par rapport au brevet européen classique, un brevet unitaire offre aux titulaires de brevets européens une protection étendue sur le plan territorial et uniforme dans tous les États membres participants. L’effet unitaire n’est conféré qu’à la demande du titulaire du brevet.

Le système du brevet unitaire s’accompagne de la mise en place d’une nouvelle juridiction internationale, nommée Juridiction Unifiée du Brevet (JUB). Cette nouvelle juridiction a compétence exclusive pour traiter des affaires de contrefaçon ou de validité des brevets unitaires. Une décision de la JUB est exécutoire dans tous les États membres participants.

Couverture géographique

A ce jour, 17 États ont ratifié l’accord et participent au brevet unitaire : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Suède.

À terme, le brevet unitaire permettra d’obtenir une protection dans 25 États membres de l’UE (correspondant à tous les États membres de l’UE sauf l’Espagne et la Croatie, qui n’ont pas souhaité, pour le moment, participer au nouveau système). Ainsi, Chypre, Grèce, Hongrie, Irlande, République tchèque, Pologne, Roumanie, Slovaquie viendront s’ajouter à la liste précédente des 17 États dès leur ratification de l’accord.

L’effet unitaire est obtenu dans les pays ayant ratifié l’accord à la date d’inscription de l’effet unitaire : il y aura donc différentes « générations » de brevets unitaires.

Quel impact sur la procédure de délivrance et sur les validations ?

Le brevet unitaire n’affecte pas les procédures de l’OEB en matière de recherche, d’examen et de délivrance. Il peut remplacer avantageusement, pour les États membres participants seulement, le processus de validation classique du brevet européen.

Pour les États membres de l’OEB qui ne participent pas au système du brevet unitaire (Albanie, Suisse, Espagne, Royaume-Uni, Croatie, Islande, Liechtenstein, Monaco, L’ex-République Yougoslave de Macédoine, Norvège, Serbie, Saint-Marin, Turquie) et ceux n’ayant pas ratifié l’accord, il reste nécessaire de passer par le système de validation classique si une protection y est recherchée.

Le brevet unitaire est donc une option supplémentaire proposée au titulaire. Celui-ci peut opter pour :

• des validations classiques uniquement ; ou
• un brevet unitaire uniquement ; ou
• un brevet unitaire, complété par des validations classiques (dans les États ne participant pas au système du brevet unitaire ou n’ayant pas ratifié l’accord).

Pour maintenir en vigueur un brevet unitaire, il faut acquitter chaque année une taxe (appelée annuité) d’un montant croissant. Pour le brevet européen classique, plusieurs taxes annuelles sont dues chaque année à différents offices nationaux des brevets, relevant de régimes juridiques différents, dans des devises qui peuvent différer d’un pays à l’autre. A l’inverse, le titulaire d’un brevet unitaire n’est redevable, chaque année, que d’une seule taxe annuelle à l’OEB, dans une seule monnaie (l’euro) et au titre d’un seul régime juridique.

L’OEB fait également office de guichet unique pour l’inscription des transferts et licences du brevet unitaire (contrairement au brevet européen « classique », qui fait l’objet d’inscriptions multiples dans les registres nationaux des brevets, pays par pays).

Comparaison des coûts

Au niveau des coûts, l’effet unitaire s’avère avantageux dès lors que le déposant souhaite obtenir une protection dans au moins quatre pays participants au brevet unitaire. En effet, le processus de validation « classique » peut s’avérer coûteux, selon le nombre de pays où l’on souhaite que le brevet européen produise des effets. Cela est notamment dû aux exigences en matière de validation qui varient d’un pays à l’autre et peuvent entraîner des coûts élevés (notamment des coûts de traduction, des taxes de validation et des frais de représentation).

Exemple 1 : Un titulaire souhaite un effet de son brevet européen en France, Allemagne et Royaume-Uni (ce dernier ne participant pas au système du brevet unitaire). L’effet unitaire s’avérera globalement plus coûteux que des validations du brevet européen dans chacun des trois pays.

Exemple 2 : Un titulaire souhaite un effet de son brevet européen en France, Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Suède et Portugal. En optant pour un brevet unitaire et une validation classique au Royaume-Uni, les coûts afférents seront globalement moins élevés que les coûts de validation du brevet européen dans chacun des pays.

Nous vous proposons un simulateur pour que vous puissiez vous faire votre propre opinion.

Comment requérir l’effet unitaire ?

Pour obtenir un brevet unitaire, il faut déposer une « demande d’effet unitaire » une fois que le brevet européen a été délivré selon la procédure d’examen classique.

Cette demande doit être présentée à l’OEB dans un délai d’un mois à compter de la date de publication de la mention de la délivrance au Bulletin Européen des Brevets. Aucune taxe officielle n’est exigible pour la demande d’effet unitaire.

Durant une période transitoire de six ans (qui pourra être portée à 12 ans au maximum), une traduction intégrale du fascicule de brevet européen doit être déposée (en même temps que la demande d’effet unitaire) :

• en anglais si la langue de la procédure devant l’OEB est le français ou l’allemand ;
• dans une autre langue officielle d’un État membre de l’UE si la langue de la procédure est l’anglais.

Il est important de noter qu’une telle traduction peut déjà être en notre possession. En effet, il est possible de reprendre et d’adapter le texte d’une demande de brevet déposée auprès d’un autre office (ex. la demande de brevet US pour un brevet EP en français).

Principaux avantages et inconvénients du brevet unitaire

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